Prélèvement à la source validé par les Sages.

Un constat relativement sévère de la loi de finances 2017, adoptée le 20 décembre a été dressé jeudi par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré une mesure surnommée « taxe Google » qui visait à contrer les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales pour s’assurer que leurs activités en France soient imposables, alors qu’ils se prononçaient sur des recours de l’opposition contre ce texte et contre la loi de finances rectificative pour 2016. Les garants de la Constitution prétextent que « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ».

Concernant l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, seul quatre points principaux, qui avaient été soulevés dans le recours, n’ont été validé par les « Sages ». Cette approbation partielle de l’article instaurant ce dispositif – long de 44 pages et comptant 385 alinéas – signifie que les autres aspects, sur lesquels le Conseil n’avait pas été saisi, pourront ultérieurement faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’avenir.

Cependant les griefs soulevés par les parlementaires de l’opposition au sujet de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières a été écarté par l’institution. Des milieux d’affaires avait fortement critiqué cette initiative des députés, mais elle n’est prévue que pour 2018 et devra donc passer l’obstacle d’une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d’entrer en vigueur.

Globalement, à l’instar de l’avis rendu par le HCFP (Haut conseil des finances publique) en septembre, le Conseil constitutionnel juge que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 « peuvent être regardées comme optimistes », même si le gouvernement a entre-temps revu sa copie pour tenir compte de l’abaissement de sa prévision de croissance 2016, à 1,4%. Il estime cependant que les accusations d’« insincérité » lancées par l’opposition sur le dernier budget du quinquennat de François Hollande ne sont pas fondées.

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