Loi Travail: entrée en application au 1er janvier 2017.

En dehors des hausses habituelles et la modification de différents taux, ce 1er janvier 2017 est très spécial. En effet, ce jour-là entre aussi en vigueur la loi Travail promulguée en août 2016.

De nombreuses dispositions de la loi du 8 août 2016 entrent en application, après la publication au « Journal Officiel » des décrets nécessaires.

  • Garantie jeunes.Ce dispositif est généralisé. Il est ouvert aux jeunes de 16-25 ans qui ne sont ni en emploi ni en études. Il consiste en un accompagnement renforcé vers l’emploi (formation, conseils, etc.) pendant un an, doté d’une allocation mensuelle de 461 euros.
  • Temps de travail :les accords d’entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Ainsi, en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite d’un taux de bonification minimum de 10%. De même, les modalités de dérogation à la durée maximale de travail (44 ou 48 heures) sont assouplies par accord d’entreprise.
  • Accords d’entreprise. Désormais, pour être valides, les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail doivent être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Jusqu’ici, en l’absence de droit d’opposition des syndicats majoritaires, un accord accepté par des syndicats minoritaires représentant au moins 30% des salariés pouvait être valable. Cependant, à l’avenir, des syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l’accord, il sera applicable même si les syndicats majoritaires ne l’ont pas paraphé.
  • Compte personnel d’activité(CPA). Ce compte attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux.
  • Les accords dits « offensifs »en faveur de l’emploi. Un accord d’entreprise signé en vue « de préserver ou de développer l’emploi » et remettant en cause certains éléments substantiels pour le salarié primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération fixe mensuelle du salarié ne pourra pas être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique ». Auparavant, ces dispositions étaient réservées aux seuls accords dits « défensifs » applicables dans les entreprises en difficulté.
  • Médecine du travail. La visite médicale d’embauche obligatoire est supprimée. Elle est remplacée par une « visite d’information et de prévention », reconduite « dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

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