Code du travail, ce qui change au 1er janvier 2017

Comme chaque année, le 1er janvier, interviennent de nombreux changements dans les législations sociale et fiscale avec la modification de différents taux. Revue en détails des habituelles hausses :

Plafonds de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale – qui sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne sont plus dues sur les rémunérations – est revalorisé de 1,6%. Le plafond mensuel atteindra 3.269 euros et le plafond annuel de 39.228 euros.

Smic

Aucun « coup de pouce ne sera accordé par le gouvernement. Le taux horaire du « salaire minimum interprofessionnel de croissance » (Smic) n’est revalorisé qu’en fonction des critères automatiques. Le Smic horaire augmente ainsi de 0,93%, son montant brut passe de 9,67 euros à 9,76 euros. Sur la base d’un horaire de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du Smic atteindra désormais 1.480,27 euros contre 1466,62 euros jusqu’ici.

Bulletin de paie simplifié

Afin de faciliter la compréhension des salariés et les démarches des entreprises, la mise en place d’un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises. Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2017, l’envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données.

Généralisation de la « déclaration sociale nominative »

La DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt effectif le 1er janvier 2018. La DSN a pour vocation de remplacer l’ensemble des déclarations sociales existantes. Elle a pour but de simplifier les déclarations en matière de paie puisqu’elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.

Renforcement du CICE

Dans le cadre du pacte de responsabilité et conformément à ce qui a été voté via la loi de finances 2017, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé le 1er janvier 2017 : son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d’euros.

 

Services à domicile : le crédit d’impôt étendu

Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer auprès de l’administration des impôts, 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur-particulier pour rémunérer son employé.

Voir aussi: loi travail au 1er janvier 2017.

 

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