Avantages fiscaux : Engie aurait bénéficié de 300 millions d’euros.

Des précisions sur ses soupçons d’aides d’Etat illégales accordées par le gouvernement luxembourgeois à Engie ont été apportées par la Commission européenne. Le Duché nie toute responsabilité.

Engie, ex GDF Suez auraient conclus des arrangements avec l’administration fiscale luxembourgeoise selon un document mis en ligne par l’institution européenne ce jeudi 5 janvier. L’organisation européenne avait déjà déclaré dans un communiqué en septembre dernier : « La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.« 

La Commission européenne s’attaque aux pratiques fiscales du groupe.

 

Deux filiales d’Engie au Luxembourg ont pu déduire un peu plus d’un milliard d’euros de leurs bénéfices entre 2009 et 2015, d’après l’enquête préliminaire publiée par la Commission. Si les soupcons de la Commission se confirment, cette somme aurait dû être taxée à 29%, le taux d’imposition en vigueur sur les sociétés au Luxembourg, soit environ 300 millions d’euros d’après l’AFP.

Débutée en septembre dernier, cette enquête s’est focalisée sur les rulings accordés au groupe sur cette période. les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg qui auraient permis à Engie d’éviter de payer ces taxes sont mis en relief sur les documents. GDF Suez Treasury Management et GDF Suez LNG Supply sont les deux filiales dans le collimateur de la Commission. Les montages visés par la Commission sont techniques :

« Ces transactions financières sont des emprunts convertibles en actions pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt. Le premier a été accordé en 2009 par LNG Luxembourg [le prêteur] à GDF Suez LNG Supply [l’emprunteur] ; le second l’a été en 2011, par Electrabel Invest Luxembourg [le prêteur] à GDF Suez Treasury Management [l’emprunteur] »

 

Selon un communiqué de la Commission le traitement fiscal accordé à ces transactions « a entraîné une double non-imposition, du côté des emprunteurs et des prêteurs, des bénéfices générés aux Luxembourg ». Par le biais de ces deux montages, il semblerait qu’une grande part des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg « ne soit pas imposée du tout ».

 

Le ministère des Finances luxembourgeois a indiqué en réponse dans un communiqué publié le 5 janvier :

« Etre confiant que les allégations d’aide d’Etat dans cette affaire sont sans mérite et qu’il sera à même de convaincre la Commission qu’aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n’a été octroyé à des sociétés du groupe ENGIE à Luxembourg. »

L’Etat luxembourgeois a aussi déclaré « qu’il avait fourni toutes les informations requises par la Commission et a collaboré pleinement avec la Commission dans son enquête. »

Cette affaire concernant Engie pourrait réduire la crédibilité de Juncker l’actuel président de la Commission Européenne alors même qu’il est accusé d’avoir empêché l’UE de lutter contre l’évasion fiscale lorsqu’il était à la tête de son pays. En effet, les dénonciations d’affaires relatives à l’optimisation et l’évasion fiscales se multiplient au sein de l’Union européenne. Les multinationales comme Apple, Fiat, Luxleaks, Amazon, Ikea, Zara se retrouvent au centre des critiques mais les Etats ne sont pas exempts de responsabilités.

 

Le cas d’Engie est particulier puisque l’Etat français était actionnaire à 32,76% du capital au 31 décembre 2015. Selon l’AFP, l’Etat et le ministère des Finances ont refusé tout commentaire pour l’instant. Cependant, avec son rôle de régulateur et d’actionnaire, l’Etat français pourrait avoir une responsabilité dans cette affaire comme le souligne l’ONG Oxfam cité par Le Monde à l’automne dernier :

« Alors qu’Engie est détenue au tiers par l’Etat français, cette affaire démontre la double responsabilité des Etats, en tant qu’actionnaire et en tant que régulateur. Elle illustre la situation paradoxale des Etats, qui se livrent à une course à la concurrence fiscale et font perdre des précieuses ressources budgétaires publiques. »

Les affaires concernant Engie semblent s’accumuler car en octobre dernier, le site d’information Les Jours révélait que l’ex-GDF Suez a transféré 27 milliards d’euros au Grand-Duché pour payer le moins d’impôt possible. Selon une enquête menée par le journaliste Nicolas Cori, la holding appelé Engie Invest International aurait perçus ces milliards. Entre 2011 et 2014, deux milliards d’euros de profits seraient rentrés aux Luxembourg afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

A la suite des différents scandales des Panama Papers des Luxleaks entre autres Bruxelles renforce donc ces enquêtes sur les avantages fiscaux accordés aux multinationales. L’arrivée de Margrethe Vestager, la Commissaire à la concurrence  semble représenter un tournant dans la lutte contre les pratiques fiscales des grands groupes. Mais ses ambitions pourraient être freinées par la tête de l’exécutif à la Commission.

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